J.O. 162 du 14 juillet 2007
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Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
NOR : ECEK0700040A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André-Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
I. - Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions et contrats, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne ;
- signer les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers ; et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
II. - M. André-Laurent Michelson est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à :
M. Mikaël Cohen, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.Article 3
Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Mikaël Cohen, directeur financier, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction financière ;
M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l'habitat, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat ;
Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de ce département,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, à l'exception des actes prévus à l'article 1er-I, alinéa 4.Article 4
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat, à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.Article 5
I. - Délégation est donnée à :
Mme Catherine Le Corre, responsable du département gestion des actifs financiers ;
Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes,
à l'effet de :
- signer, avec faculté de se substituer entre elles en cas d'absence ou d'empêchement, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont elles ont respectivement la responsabilité ;
- signer, chacune seule, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté.
II. - Délégation est donnée à :
M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
M. Denis Trassard, responsable du département du développement ;
M. Pierre Vioulac, responsable du département risques et engagements,
à l'effet de :
- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
- signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Sissoko et de M. Régis Turkowski pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes visés à l'article 3 du présent arrêté.
III. - Délégation est donnée à :
Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts ;
Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique ;
Mme Emmanuelle Aubry, responsable du service des ressources humaines,
à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service dont elles ont respectivement la responsabilité.
IV. - Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, responsable du service des transferts et des hypothèques, à l'effet de signer les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, avec faculté de donner mandat pour lesdits actes, ainsi que les documents, pièces et correspondances relevant des attributions du service dont elle a la responsabilité.Article 6
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 7
L'arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.Article 8
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
A. de Romanet